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13595 Aix-en-Provence

Les réservations de places en crèche.

L’État signe des conventions avec des crèches, publiques ou privées, auxquelles il verse une rémunération en échange de l'accueil prioritaire d’enfants des agents de l'État. Une fois désigné, le bénéficiaire conclut avec l'exploitant de la crèche une convention soumise au droit commun dans le cadre d'une relation bilatérale dans laquelle l'État employeur n'intervient pas.

Les bénéficiaires, désignés par l'État pour occuper les berceaux, sont :

• les enfants à charge d’agents rémunérés sur le budget de l’État.

• les enfants à charge d’agents publics rémunérés sur le budget des établissements publics nationaux à caractère administratif, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

Les préfets de région ou de département dans certaines régions, après consultation des sections régionales interministérielles d’action sociale (SRIAS), constituent le niveau de concertation et de programmation des réservations de places en crèches pour les agents de l’État.

La Direction générale de l’administration de la fonction publique (DGAFP) apporte une expertise concernant les règles statutaires et décide des orientations en matière d’action sociale interministérielle en tant que responsable du programme 148 (1). Après concertation des membres du Comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de l’État (CIAS), elle finance les politiques sociales  notamment en ce qui concerne la garde d’enfants.

Pour plus d’informations, renseignez-vous auprès de votre service d’action sociale et de votre section régionale interministérielle d’action sociale (SRIAS).

Tous les liens sont ci-dessous :


 

(1) Programme 148 : dépenses liées à la formation des fonctionnaires et à l'action sociale.